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1.1 Durée du programme

Le dépôt des demandes d’aide financière est accepté jusqu’à 6 mois suivant la fin des travaux et l’aide financière ne s’applique qu’à la période du début des travaux jusqu’à 3 mois suivant la fin de ceux-ci.

1.2 Entreprises admissibles

• Commerces de détail;
• Restauration et services alimentaires;
• Entreprises industrielles situées dans le périmètre déterminé.

Ne sont pas admissibles au Programme, les entreprises de :
• Production ou distribution d’armes;
• Jeux de hasard et d’argent, sports de combat, courses ou activités similaires;
• Commerces de détail gouvernementaux (ex. : SAQ et SQDC);
• Production, vente ou services liés au tabac ou aux drogues;
• Activités pouvant porter atteinte à la moralité;
• Bannières et franchises exploitées par le franchiseur.

Exclusions sectorielles à confirmer :
• Services professionnels, scientifiques et techniques, autres que les services de design d’intérieur et les services photographiques;
• Services en finance et en assurance;
• Prestation de services immobiliers, autres que les services de mini-entrepôts en libre-service.

1.3 Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles au Programme sont les besoins en fonds de roulement se rapportant strictement aux opérations de l’entreprise.

1.4 Critères d’admissibilité

• Être une entreprise à but lucratif (incluant coopératives et entreprises d’économie sociale ayant des activités marchandes);
• Être en activité au moment du début des travaux et démontrer des ventes récentes;
• Être physiquement impactée par les travaux effectués par la Ville (baisse d’achalandage, accès difficile, circulation réduite, etc.);
• Démontrer que le volume d’affaires a été affecté du plus de 10 % pour la période admissible (Démontrer un lien de cause à effet entre les travaux et les enjeux financiers temporaires);
• Ne pas être sous la protection des lois sur la faillite ou l’insolvabilité;
• Détenir un certificat d’usage ou un droit acquis pour l’exploitation du lieu.

1.5 Dépôt de la demande et documentation requise

Pour être conforme et complète, toute demande déposée dans le cadre du présent Programme doit contenir tous les documents suivants :
a) le formulaire de demande d’aide financière complété, daté et signé;
b) les états financiers des deux dernières années,
c) les états financiers intérimaires les plus récents;
d) une preuve d’occupation de l’immeuble (bail ou autres);
e) Certificat d’usage ou de droit acquis;
f) Tout document pertinent que pourrait exiger DEV.

Les demandes sont traitées sous réserve de la disponibilité des sommes affectées à ce Programme à cette date.

1.6 Paramètres du prêt

• Montant : 5 000 $ à 20 000 $;
• Taux d’intérêt : 0 %;
• Terme : 36 à 60 mois, incluant un moratoire de remboursement du capital de 12 mois;
• Aucun frais d’ouverture de dossier, ni de renouvellement annuel;
• Remboursable en tout temps, sans pénalité.

Tout défaut aux conditions spécifiées au contrat de prêt et/ou de son annexe (le cas échéant) entrainera l’exigibilité du capital et des intérêts à défaut de l’emprunteur de satisfaire le défaut reproché

1.7 Administration et direction responsable

DEV est responsable de la gestion et de la mise en oeuvre du Programme. Il :
a) Reçoit et analyse les demandes reçues;
b) Soumet les demandes à son Comité d’investissement commun;
c) Administre le Programme en totalité de l’analyse des demandes jusqu’à la perception des sommes prêtées;
d) Exerce toutes autres tâches connexes pour la mise en oeuvre du présent Programme.

1.8 Processus de traitement d’une demande

1.8.1 Réception de la demande

DEV doit, avant d’accuser réception d’une demande, s’assurer qu’il reste encore des disponibilités financières pour traiter celle-ci. Il procède par la suite à une vérification de l’admissibilité de la demande.

Dans le cadre de cette vérification, DEV s’assure que l’entreprise :
a) est légalement constituée et immatriculée au Registraire des entreprises du Québec (REQ);
b) a au moins un an d’existence indépendamment des modifications apportées à l’entité juridique, le cas échéant;
c) est du secteur privé;
d) est le propriétaire ou l’occupant d’un immeuble autre qu’une résidence;
e) est située à l’intérieur des périmètres identifiés à l’Annexe A des présentes durant les Travaux;
f) est conforme à la règlementation municipale ainsi que toute autre réglementation en vigueur;
g) ne fait pas partie des entreprises non admissibles;
h) a formulé sa demande pour des dépenses admissibles;
i) a transmis sa demande avant la date limite prévue;
j) a transmis tous les documents exigés dans le cadre du Programme.

1.8.2 Analyse de la demande

DEV analyse les demandes et valide les renseignements. Elle s’assure que l’entreprise a démontré :

a) Que son chiffre d’affaires a directement été affecté depuis le début des Travaux;
b) Qu’elle avait une bonne santé financière avant le début des Travaux;
c) Qu’elle a une équité positive;
d) Qu’elle ne fait pas l’objet d’une faillite;
e) Qu’elle a payé tout montant dû à la Ville (aucun retard de paiement).

1.8.3 Décision et entente

Toute décision concernant une demande d’aide en vertu du présent Programme est prise par le Comité d’investissement commun de DEV.
La Direction, conformément à la réglementation de délégation en vigueur, donne suite aux décisions du Comité d’investissement commun et procède à la préparation des documents requis, le cas échéant.

L’aide financière accordée fait l’objet d’une entente écrite (contrat de prêt) entre DEV et l’entreprise.

1.8.4 Suivi des demandes

Le suivi des demandes de soutien acceptées est sous la responsabilité de DEV.

1.8.5 Recouvrement

Le recouvrement des prêts est sous la responsabilité de DEV.

Sous réserve des moratoires qui peuvent être accordés par DEV, en cas de difficultés de recouvrement d’un prêt, les mesures habituelles de recouvrement seront appliquées.

2.1 Objectif

Inciter les citoyens à fréquenter les commerces malgré les travaux en offrant une carte prépayée bonifiée de 50 % de la valeur investie par le consommateur.

2.2 Entreprises admissibles

Commerces de détail et restaurants situés dans les secteurs déterminés et qui :

• sont conformes à la règlementation municipale;
• acceptent les paiements par cartes de crédit.

Inscription sans frais. Pour procéder ou pour plus d’information, contacter slacroix@developpementvs.com.

Pour le dépôt d’un dossier, l’entrepreneur devra faire parvenir le formulaire de demande ci-dessous, accompagné de la documentation requise, par courriel à l’adresse ngagnon@developpementvs.com.

Pour toute information supplémentaire, veuillez s’il vous plait nous contacter au 450 424-2262.