Fonds de soutien au transfert des entreprises (FSTE)

Afin d’assurer la rétention des entreprises, de maintenir les activités économiques de son territoire et de favoriser le transfert d’entreprise, DEV lance le Fonds de soutien au transfert des entreprises (FSTE), un fonds d’aide régional s’adressant aux entreprises de Vaudreuil-Soulanges.

Le programme vise à faciliter les démarches de transfert d’entreprise, tant pour les cédants que les repreneurs, par de l’aide non remboursable (évaluation, validation, opinion d’expert) et du financement à des conditions avantageuses.

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Information

Entreprises visées

  • Commerces de détail
  • Restauration et services alimentaires
  • Entreprises industrielles
  • Entreprises de services

Provenance des fonds

  • Prêt : Programme FLI
  • Aide non remboursable : Budget DEV

Pour les repreneurs

  • Prêts de 25 000 $ à 150 000 $
  • Taux de financement annuel de 2 % à 4 %, selon le niveau de risque
  • Amortissement de 60 à 72 mois
  • Moratoire de capital de 12 mois
  • Dépenses admissibles de 5 000 $ à 10 000 $
  • Aide non remboursable (subvention honoraires professionnels) : 50 % des dépenses admissibles jusqu’à concurrence de 5 000 $, jusqu’à épuisement des fonds
  • Aucun frais d’ouverture de dossier ni de renouvellement annuel

Honoraires admissibles

  • Opinion indépendante sur un rapport d’évaluation soumis au repreneur par le cédant.
  • Opinion ou rédaction de tout document légal relatif à une transaction éventuelle de transfert (ex. : Lettre d’intention, promesse d’achat, promesse de vente, etc.).

Critères

  • L’entreprise à transférer doit être en activité depuis plus de cinq ans sur le territoire de la MRC de Vaudreuil-Soulanges et être en bonne situation financière.
  • Changement de contrôle de l’entreprise (+ de 51 % des actions).
  • Déboursement payable sur présentation des honoraires professionnels de membres en règle d’un ordre professionnel reconnu.
  • La remise de certaines pièces justificatives pourra être demandée, dont les études ou les évaluations faite par les professionnels.

Restrictions

  • DEV se réserve le privilège d’exclure ou de modifier ses critères d’admissibilité à tout moment, tout secteur d’activités confondu, en fonction de ses priorités.

Pour les cédants

  • Dépenses admissibles de 5 000 $ à 15 000 $ pour un rapport d’évaluation sur la valeur de l’entreprise à vendre.
  • Aide non remboursable (subvention honoraires professionnels) : 50 % maximum 7 500 $, jusqu’à épuisement des fonds.

Pour le dépôt d’un dossier, l’entrepreneur devra faire parvenir un des deux formulaires de demande ci-dessous, accompagné de la documentation requise, par courriel à l’adresse ngagnon@developpementvs.com.

Pour toute information supplémentaire, veuillez s’il vous plait nous contacter au 450 424-2262.

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