Nos
programmes

Entreprises visées

• Commerces de détail
• Restauration et services alimentaires
• Entreprises industrielles
• Entreprises de services

Provenance des fonds

• Prêt : Programme FLI
• Aide non remboursable : Budget DEV

Pour les repreneurs

• Prêts de 25 000 $ à 150 000 $
• Taux de financement annuel de 2 % à 4 %, selon le niveau de risque
• Amortissement de 60 à 72 mois
• Moratoire de capital de 12 mois
• Dépenses admissibles de 5 000 $ à 10 000 $
• Aide non remboursable (subvention honoraires professionnels) : 50 % des dépenses admissibles jusqu’à concurrence de 5 000 $, jusqu’à épuisement des fonds
• Aucun frais d’ouverture de dossier ni de renouvellement annuel

Honoraires admissibles

• Opinion indépendante sur un rapport d’évaluation soumis au repreneur par le cédant.
• Opinion ou rédaction de tout document légal relatif à une transaction éventuelle de transfert (ex. : Lettre d’intention, promesse d’achat, promesse de vente, etc.).

Critères

• L’entreprise à transférer doit être en activité depuis plus de cinq ans sur le territoire de la MRC de Vaudreuil-Soulanges et être en bonne situation financière.
• Les entreprises admissibles dans le cadre du programme doivent avoir des ventes annuelles de plus de 500 000 $ ou plus de 5 employés permanents (incluant les actionnaires).
• Changement de contrôle de l’entreprise (+ de 51 % des actions).
• Déboursement payable sur présentation des honoraires professionnels de membres en règle d’un ordre professionnel reconnu.
• La remise de certaines pièces justificatives pourra être demandée, dont les études ou les évaluations faite par les professionnels.

Restrictions

• DEV se réserve le privilège d’exclure ou de modifier ses critères d’admissibilité à tout moment, tout secteur d’activités confondu, en fonction de ses priorités.

Exclusion

• Tout honoraire professionnel qui suit l’acceptation de l’offre d’achat jusqu’à la clôture de la transaction et la post-transaction.

Pour les cédants

• Dépenses admissibles de 5 000 $ à 15 000 $ pour un rapport d’évaluation sur la valeur de l’entreprise à vendre.
• Aide non remboursable (subvention honoraires professionnels) : 50 % maximum 7 500 $, jusqu’à épuisement des fonds.

Pour le dépôt d’un dossier, l’entrepreneur devra faire parvenir un des deux formulaires de demande ci-dessous, accompagné de la documentation requise, par courriel à l’adresse ngagnon@developpementvs.com.

Pour toute information supplémentaire, veuillez s’il vous plait nous contacter au 450 424-2262.