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Le Prêt convertible – Développement touristique s’adresse aux entreprises touristiques situées sur le territoire de Vaudreuil-Soulanges répondant aux critères d’admissibilité suivants :

• Présenter un projet cadrant avec les opportunités et enjeux de développement identifiés dans le Plan de développement touristique Vaudreuil-Soulanges 2022-2026
• Être une entreprise déjà existante ou un entrepreneur voulant développer un nouveau secteur d’activité émergeant, soit seul ou en partenariat avec une entreprise touristique déjà existante
• L’équité de l’entreprise (avoir net) après projet doit atteindre 15 %. Pour certains dossiers, cette exigence peut être plus ou moins élevée, selon la qualité des promoteurs et du projet
• Dans le cas d’un partenariat, celui-ci doit être établi pour une période de minimum 3 ans et le demandeur doit déposer au dossier la convention de partenariat (entente)
• L’entreprise doit fournir :
  • le coût de projet détaillé
  • un échéancier de réalisation
  • des prévisions budgétaires viables sur trois ans
  • les états financiers des trois dernières années (état des résultats et bilan)
• DEV se donne le droit de se retirer du montage financier dans le cas où le projet ne répondrait plus aux critères ou serait modifié sans l’approbation de DEV
• Dans le cas d’un projet autre qu’immobilisation, l’entreprise s’engage à compléter le projet dans les 12 mois suivants l’acceptation de la demande
• Dans le cas d’un projet de construction, l’entreprise s’engage à débuter le projet dans les 6 mois et terminer celui-ci dans un délai de 18 mois suivant l’acceptation de la demande

• Les projets de développement immobilier n’ayant pas de lien touristique actif. Si le projet n’est pas majoritairement à vocation touristique, celui-ci doit démontrer qu’il attirera une clientèle extérieure à Vaudreuil-Soulanges)
• Les entreprises à caractère religieux, sexuel, politique, jeux de hasard et débits de boisson ou toute autre entreprise dont les activités pourraient porter préjudice à DEV
• Les dépenses affectées à la réalisation du projet effectuées avant le 1er janvier 2023;
• Les mises à niveau de l’entreprise en lien avec les mesures sanitaires
• Les salaires et autres dépenses reliées à l’opération de l’entreprise principale
• Les honoraires et frais de services de consultants d’une entreprise, dans laquelle l’entrepreneur possède une participation, de même que les dépenses récurrentes

• Coûts reliés au fonds de roulement, au service de la dette, aux pertes d’opération, en capital et au rachat de capital
• Salaires, frais d’opération et frais de gestion réguliers du promoteur
• Dépenses pour la promotion de l’entreprise (services professionnels de marketing/communications/médias sociaux)
• Honoraires professionnels pour la rédaction d’un plan d’affaires, de prévisions financières, de planification stratégique
• Dons et contributions en nature ou en services
• Achat d’automobile ou de matériel roulant motorisé
• Droits de passage, servitude et autres frais connexes
• Taxes remboursables

N.B. DEV se réserve le droit d’exclure d’autres dépenses à sa discrétion.

• Coût de projet entre 20 000 $ et 250 000 $
• Prêt de 10 000 $ à 40 000 $ (déterminé par DEV, selon la disponibilité des fonds)
• Taux de financement à 2 % (pendant la période d’opération du projet et ce, jusqu’à concurrence de 60 mois)
• Amortissement sur 60 mois
• Moratoire maximum de 24 mois sur le capital
• Si l’entreprise met fin au projet (volontairement ou involontairement) avant le terme du prêt, le solde du capital sera exigible et portera intérêt au taux de 5 %

Pour le dépôt d’un dossier, l’entrepreneur devra faire parvenir le formulaire de demande ci-dessous, accompagné de la documentation requise (prévisions financières en lien avec le projet, échéancier de réalisation et, si applicable, convention entre les parties) à l’adresse suivante : ngagnon@developpementvs.com.

Pour plus d’informations sur le Prêt convertible – Développement touristique, communiquez avec madame Angélique L’Écuyer, commissaire au développement de l’offre touristique, par courriel à l’adresse alecuyer@developpementvs.com ou par téléphone 450 424-2262, poste 3239.