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programmes

Afin d’être admissible, le candidat doit respecter toutes les conditions suivantes :

• Être âgé d’au moins 18 ans à l’ouverture du dossier.
• Être citoyen canadien ou immigrant reçu et être résident permanent du Québec.
• Démontrer qu’il détient les connaissances, les compétences et l’expérience suffisantes pour mener à bien son projet d’affaires.
• S’engager à travailler à temps plein dans l’entreprise (le promoteur ne peut donc pas occuper un autre emploi à temps plein).
• Être détenteur d’au moins 50 % des actions dans le cas d’une entreprise incorporée ou être propriétaire en parts égales si l’entreprise est immatriculée (une seule demande peut être déposée par projet d’affaires).

Les secteurs privilégiés pour les entreprises à but lucratif sont les suivants :

• Entreprises manufacturières et de transformation
• Commerces de détail et restauration
• Entreprises de services professionnels

Sans être exclusif, les secteurs en aucun cas admissibles sont les suivants :

• Entreprises à caractère sexuel, religieux, politique ou dont les activités principales ou parallèles portent à controverse.
• Entreprises œuvrant dans la production ou distribution d’armes.
• Entreprises agissant à titre de sous-traitant exclusif pour une seule entreprise ou ne se conformant pas à la définition de travailleur autonome du ministère du Revenu du Québec.
• Entreprises œuvrant dans un domaine d’activités à forte concurrence et qui viendrait concurrencer des entreprises offrant des produits ou services similaires à l’intérieur d’un marché qui ne serait pas assez grand pour accueillir une nouvelle entreprise.
• Toutes dépenses visant le déplacement d’une entreprise ou d’une partie de sa production à l’extérieur de la municipalité locale où elle est établie, à moins que cette municipalité n’y consente.

• Au moment du dépôt de la candidature, l’entreprise doit avoir démontré sa capacité à générer des revenus et des opérations soutenues :
  • Les premières ventes doivent avoir été réalisées depuis moins de 24 mois.
  • L’entreprise doit avoir identifié un projet d’accélération de son démarrage.
• Le projet d’entreprise doit s’appuyer sur le plan d’affaires ou un plan détaillé de croissance.
• Le promoteur doit présenter les résultats financiers depuis le début des opérations.
• Des prévisions financières et un budget pour les 24 mois suivant le projet d’accélération comprenant :
• La pertinence, le réalisme, la viabilité et la rentabilité du projet.
• La création d’au moins deux (2) emplois permanents (promoteur inclus) et/ou la création d’emplois à temps partiel, dont les heures combinées sont équivalentes à un emploi à temps plein, dans les deux (2) années suivant le projet soumis.
• La capacité d’injecter une mise de fonds supplémentaire du promoteur ou une capacité de réinjection de capitaux de l’entreprise représentant la balance de réalisation du projet.
• L’obtention de l’ensemble du financement nécessaire au projet ne doit pas dépasser 50 % en aide gouvernementale.

Afin d’obtenir la subvention de 5 000 $, le promoteur doit présenter des dépenses admissibles d’au moins 10 000 $. Les dépenses admissibles considérées comme pertinentes sont les suivantes :

• Des dépenses permettant au promoteur d’accélérer le démarrage de l’entreprise et qui ne serviront pas seulement à couvrir des dépenses courantes.
• Des dépenses en capital telles que terrain, bâtiment, améliorations locatives, équipement, machinerie, matériel roulant ou toute autre dépense de même nature.
• L’acquisition de technologies (savoir-faire, licence ou l’accord de fabrication, brevet), de logiciels ou progiciels ou toute autre dépense de même nature.
• Les dépenses relatives à un projet de développement de marché ou d’innovation.

Limite des dépenses admissibles pour des services professionnels et marketing

• Un maximum de 25 % combiné des dépenses admissibles (max 2 500 $) peut être attribué à :
  • Des honoraires professionnels de consultants ou de spécialistes engagés par le promoteur à condition que ces frais ne soient pas couverts par un autre programme gouvernemental.
  • Des dépenses de marketing ou pour la création de site web.

Sont considérés comme des dépenses non admissibles ce qui suit :

• Les coûts reliés à l’exploitation de l’entreprise tels que le fonds de roulement, les salaires, le loyer et autres dépenses essentielles au fonctionnement de l’entreprise.
• Au service de la dette ou au remboursement d’emprunt à venir.
• Au financement d’un projet déjà réalisé.
• Aux honoraires et frais de services de consultants d’une entreprise dans laquelle le promoteur possède une participation.

L’aide financière prend la forme d’une contribution non remboursable (subvention) d’un montant de 5 000 $. Le décaissement se fera à la suite de la présentation des factures et la preuve de paiement des dépenses admissibles. Le promoteur aura 6 mois suivant la signature du protocole d’entente pour déposer ses preuves de réalisation.

Tous les projets autorisés feront l’objet d’un protocole d’entente entre Développement Vaudreuil-Soulanges et l’entreprise. Ce protocole définira les conditions de versement de l’aide financière et les obligations des parties. Dans tous les cas, le versement sera fait lorsque les promoteurs auront démontré qu’ils détiennent tous les permis et autorisations nécessaires à l’exploitation de l’entreprise. Il en est de même pour le financement.

Le FAE accepte en continu les dossiers de candidature. Pour le dépôt d’un dossier, le promoteur devra rencontrer un conseiller de DEV afin de réaliser les démarches suivantes :

• Vérifier son admissibilité et celle de son projet. Le promoteur ne doit pas avoir déjà engagé des dépenses pour lesquelles il dépose la demande de subvention.
• S’assurer de présenter le minimum de 10 000 $ de dépenses admissibles selon les critères identifiés.
• Concevoir un plan de projet et des prévisions financières sur deux ans.

Pour prendre rendez-vous avec l’un de nos conseillers, veuillez remplir ce formulaire en ligne.